Votre acte de naissance en quelques clics !

L’acte de naissance est un document d’état civil qui déclare et atteste de l’existence juridique d’une personne. L’acte de naissance confère des droits à son propriétaire comme le droit de voter, le droit à l’éducation, le droit à la sécurité sociale. Il ne peut être délivré que par un officier de l’État civil. En l’occurrence, c’est le maire de votre lieu de naissance.

Paru en 1792, l’établissement de l’acte en lui-même est règlementé puisqu’il faut le faire dans les 3 jours suivant la naissance (article 55 du Code Civil). En outre, l’acte de naissance originale ne peut être établi que sur la base d’une déclaration de naissance par l’un des parents, sur présentation d’un bulletin de naissance ou un certificat de vie. Cette version originale est conservée dans les registres des mairies (archives municipales).

Les caractéristiques de l’acte de naissance

Les différents types d’actes de naissance se distinguent par leur contenu. Que ce soit une copie intégrale ou partielle ou un extrait d’acte de naissance avec filiation, on y retrouvera toujours les éléments suivants :

• Les noms et prénoms du titulaire
• La date de naissance, l’heure et le lieu de naissance
• Les noms et prénoms des parents
• Les professions des parents
• L’état matrimonial des parents
• La date et lieu de naissance des parents
• L’identité complète des déclarants et des témoins
• Les mentions marginales

Par contre, l’extrait d’acte de naissance sans filiation ne contient que les 2 premiers éléments cités dans cette liste. C’est le genre de document délivré par le service d’état civil et demandé par les organismes qui désirent juste vérifier l’existence juridique de la personne sans avoir besoin d’informations complémentaires et privées.

Les mentions marginales

ParCet élément qui apparaît en marge dans les extraits et les copies méritent d’être traitées en détail. On entend par « mentions marginales » toutes les informations relatives à des actes d’état civil qui viennent se rajouter, compléter ou modifier l’acte de naissance.
On peut citer par exemple :

• Les modifications du statut matrimonial : les mariages, les divorces, les pacs, les noms et prénoms du ou des conjoint (s) ou ex-conjoints.
• Les décisions inscrites au répertoire civil (un jugement de mise sous tutelle ou sous curatelle),
• Les reconnaissances de paternité d’un enfant
• La légitimation d’un enfant naturel
• L’acquisition ou la perte de la nationalité française
• Le changement de nom de famille, de prénom ou de genre
• La date et le lieu de décès du titulaire
• Le nom de jeune fille pour les femmes mariées

Ces mentions sont indispensables pour éviter les différentes éventualités de fraudes d’identité ainsi que pour restreindre les risques de bigamies. Pour les décès, la France autorise depuis 1945, les mentions « Mort pour la France » ou encore « Mort en déportation » depuis 1985.

Pour quel usage ?

Tout au long de sa vie, le titulaire d’un acte de naissance peut en demander un extrait ou une copie pour procéder à différentes démarches administratives. Ainsi, lorsqu’on se marie ou lorsqu’on veut se procurer une première carte nationale d’identité ou un passeport, pour établir un acte de décès, la présentation d’une copie d’acte de naissance est nécessaire.

L’extrait d’acte de naissance avec filiation est également indispensable pour une demande de naturalisation française, pour obtenir un certificat de nationalité française, pour faire une recherche généalogique, pour divorcer, pour s’inscrire sur le registre du commerce ou lors de la création d’une entreprise.
Certains organismes peuvent également avoir besoin d’un extrait d’acte de naissance : Sinon, il peut vous être demandé de fournir une copie d’acte de naissance pour :

• Toute inscription scolaire à la petite enfance ou à la restauration scolaire, (dans le cadre de l’application du Plan local d’Urbanisme ou PLU),
• prouver sa nationalité dans le cadre de toute vie associative auprès du conseil municipal,
• Toutes vos démarches de solidarité ou de citoyenneté,
• bénéficier des aides du centre communal des actions sociales (ccas),
• Faire une demande de subvention,
• Faire un parrainage civil….
• Toute inscription sur les listes électorales
• Toute inscription auprès d’organismes : l’URSSAF, les compagnies d’assurance, l’ASSEDIC, le nees, …

On peut aussi obtenir un acte de naissance plurilingue pour s’expatrier, vivre et résider à l’étranger. Cette traduction officielle est un acte légal et authentique, mais elle dépend des mairies. Si elles n’ont pas les compétences requises, il est possible d’avoir recours au service payant d’un traducteur assermenté et agréé. Enfin, la production d’un extrait de naissance peut être exigée pour obtenir le versement d’une pension de réversion au décès d’une personne.

Qui peut en faire la demande ?

La loi est très claire en ce qui concerne la demande et l’obtention d’un extrait d’acte de naissance. La liste des personnes ayant accès à la copie intégrale ou l’extrait avec filiation d’une personne est très restreinte. Seuls la personne concernée, ses ascendants (parents et grands-parents), ses descendants (enfants et petits-enfants) peuvent en faire la demande. Par contre, l’extrait sans filiation peut être demandé par n’importe qui et sans justification nécessaire. Il faut juste être majeur.
Certains professionnels peuvent également avoir l’autorisation de demander l’extrait ou le copie de naissance d’une personne. C’est le cas notamment des avocats pour le compte d’un client ou des notaires pour rédiger par exemple un testament. Toute personne peut demander une reproduction d’un acte de naissance de plus de 75 ans ou 25 ans après le décès de la personne concernée par l’acte.

Où faire la demande ?

Pour les Français nés en France, il suffit de se rendre dans la commune de naissance. Pour les Français nés à l’étranger, il faut demander son acte de naissance auprès du service central d’état civil de Nantes. Les Français de l’étranger qui souhaitent effectuer des formalités administratives à l’étranger (naissance, mariage, décès) peuvent passer par le Consulat Général de France ou le Ministère des Affaires étrangères dans le service état civil acte de naissance ou un extrait d’acte de mariage. Ces services sont habilités à réaliser des transcriptions d’acte authentique et des apostilles.

La durée de validité

De manière générale, un document d’état civil est toujours valable, quelle que soit la date de délivrance tant que les éléments inscrits n’ont pas été modifiés. Dans la pratique, les démarches spécifiques exigent des extraits d’acte de naissance assez récents pour vérifier les mises à jour.
En effet, au cours de sa vie, une personne se marie, divorce, change de nom, adopte, reconnaît un enfant, se remarie ou se pacse et peut même décéder. Tous ces changements doivent être mentionnés en marge sur la copie (les mentions marginales).
Ainsi, pour un papier d’identité (carte ou passeport), pour un mariage et le pacs, il faut un extrait de moins de 3 mois. Les personnes qui se marient ou se pacsent et qui doivent faire venir l’extrait de l’étranger (pour les Français nés à l’étranger ou les étrangers nés à l’étranger), la durée de validité peut être rallongé à 6 mois.

Le prix

La délivrance d’une copie ou d’un extrait par les services concernés est gratuite (cf. service public). Il est cependant possible de devoir supporter des frais d’envoi de courrier et de livraison dans le cas où le service en question se situe à l’étranger ou dans une autre commune éloignée.
Il faut compter en moyenne 60 euros pour un service complet et des démarches en ligne (de la formalisation de la demande à la livraison). Les prix peuvent être comparés sur internet. Les sites payants proposent souvent des prestations complémentaires pour étoffer leur offre, dont le service client, l’assistance ou les différents outils, pour simplifier la démarche.

Certains sites proposent des formules forfaitaires à destination des professionnels qui ont besoin d’un intermédiaire pour effectuer d’importants volumes de demandes d’acte de naissance.

Comment faire une demande ?

Pour faire une demande d’acte de naissance, 3 méthodes sont couramment utilisées : par voie postale dans une enveloppe timbrée, une demande en ligne ou directement au guichet de la mairie. Dans tous les cas, il faudra présenter une pièce d’identité (carte nationale) puisque seules les personnes majeures peuvent effectuer la démarche. Si la copie est celle d’un tiers, il faut obligatoirement un document prouvant l’affiliation avec cette personne (livret de famille, acte de mariage, etc…).

Conseils pour obtenir rapidement son acte de naissance

Si vous êtes pressé, il est déconseillé de choisir l’option « courrier postal», car votre demande peut mettre plusieurs jours à arriver dans le Service municipal concerné. En tout, cela peut prendre 1 à 2 semaines. Se présenter physiquement à la mairie de son lieu de naissance est la solution également très rapide puisque si tout va bien, vous repartez avec votre copie dans la même journée. Le seul inconvénient est qu’il faut prendre sa journée (puisque les mairies n’ouvrent pas les weekends) et qu’il faut prévoir des frais de déplacement plus ou moins élevés en fonction de la distance à parcourir.

La solution la plus pratique et la plus rapide est de passer par Internet. Vous avez besoin d’un extrait de votre acte de naissance le plus tôt possible (en 72h maximum), il vaut mieux demander un état civil en ligne. Les téléservices ne vous dispensent pas d’une procuration ou d’une justification de votre identité et de votre relation filiale avec la personne concernée par l’acte.

Les sites payants offrent de nombreux avantages :
• Ils sont disponibles 24/7 donc vous avez la possibilité d’enregistrer votre formulaire de demande même un dimanche.
• Vous disposez d’une aide pour le remplissage du document
• Vous disposez d’un formulaire en ligne intelligent, clair et simplifié pour éviter les erreurs
• L’interface est simple à comprendre et à manipuler
• Le traitement de vos informations personnelles est parfaitement sécurisé
• La procédure en ligne ne prend que quelques minutes
• Le suivi du dossier est assuré
• Un service client est disponible pour toute question
• On peut se connecter au site n’importe où et n’importe quand
• On évite les déplacements inutiles et parfois trop onéreux
• Le document est livré directement à domicile