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Demande d’acte de naissance à Saint-Domineuc

Mairie de Saint-Domineuc

: 17 rue Nationale - 35190 - SAINT DOMINEUC

Nom Mairie : Monsieur Michel FRABOULET

Nombre habitants : 2472

Votre acte de naissance à SAINT DOMINEUC en simples clics

Vous souhaitez prétendre à un acte de naissance aux services administratifs SAINT DOMINEUC ? Si votre lieu de naissance se trouve dans cette communauté, alors c’est bien un droit que la législation vous accorde.

Mais considérons cela de plus près et identifions qui sont les ayants droit qui disposent de l’autorisation de réclamer un acte de naissance. A observer qu’il est nécessaire de définir tout d’abord s’il s’agit d’un acte avec affichage ou non de l’ascendance.

Concernant la copie intégrale ou acte avec filiation, la réclamation ne doit être opérée que par l’intéressé lui même, son époux/se, son représentant légal, un de ses ascendants ou encore un de ses enfants ou petits enfants.

La loi donne, au contraire, à quiconque qui le veut l’autorisation de réclamer un extrait d’acte de naissance sans filiation. Ce qui explique le droit reconnu à un patron de réclamer un acte de naissance sans filiation de l’un de ses employés.

Pour le cas de la commune SAINT DOMINEUC, le maire, M Monsieur Michel FRABOULET, restitue au minimum 21 actes de naissance par an.

Dans le but que la livraison de ces actes officiels soit effectuée à temps, on a à disposition trois options de distribution :

  • • L’assignation sur RDV physique du requérant au bureau de la mairie à l’adresse 17 rue Nationale – 35190 – SAINT DOMINEUC afin qu’il ou elle puisse retirer les extraits d’acte de naissance ;
  • • La revendication en ligne d’acte de naissance à SAINT DOMINEUC par le biais des sites conçus par l’administration française ;
  • • La commande rapide d’acte de naissance à partir d’internet en se payant les services de certains organismes privés comme le nôtre.

En temps normal, le requérant se voit livré son extrait d’acte de naissance officiel à son domicile 2 à 15 jours après la demande. Mais s’il y a un retard, le mieux est de joindre directement la mairie au 02 99 45 21 06.