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Demande d’acte de naissance à Cras-Sur-Reyssouze

Mairie de Cras-Sur-Reyssouze

: Le Village - 01340 - CRAS SUR REYSSOUZE

Nom Mairie : Monsieur Gérard PERRIN

Nom Mairie : 1388

Comment faire sa demande d'acte de naissance à Cras-Sur-Reyssouze ?

Vous voulez exiger un acte de naissance auprès du service Etat civil de CRAS SUR REYSSOUZE ? Si vous avez vu le jour dans cette commune, alors il s’agit d’un droit que la loi vous accorde.

Mais examinons cela de plus près et définissons qui sont les personnes qui disposent de l’habilitation à effectuer la requête d’un acte de naissance. A remarquer qu’il est essentiel de définir si c’est un acte avec inscription de la filiation ou pas.

En ce qui concerne la copie intégrale ou acte avec filiation, la réclamation ne peut être effectuée que par le propriétaire de l’acte lui-même, son conjoint(e), son représentant légal, un de ses ascendants ou encore un de ses descendants.

La loi consent en revanche à n’importe qui le désire, le droit d’effectuer la demande d’un extrait d’acte de naissance sans filiation. C’est ainsi qu’un patron est légalement autorisé à effectuer la requête d’un acte de naissance sans filiation de l’un de ses ouvriers.

Sur la commune CRAS SUR REYSSOUZE, le maire, M Monsieur Gérard PERRIN, signe au minimum 12 actes de naissance chaque année.

Dans le but que la livraison de ces actes officiels soit effectuée sans retard, on dispose de trois solutions en ce qui concerne la distribution :

  • • L’assignation sur RDV physique du demandeur au bureau de la mairie à l’adresse Le Village – 01340 – CRAS SUR REYSSOUZE dans le but qu’il puisse récupérer les extraits d’acte de naissance ;
  • • La revendication en ligne d’acte de naissance à CRAS SUR REYSSOUZE par l’intermédiaire des sites internet mis en place par l’administration française ;
  • • La commande rapide d’acte de naissance via internet en s’offrant le service de certaines entreprises privées comme la nôtre.

En principe, le requérant obtient son extrait d’acte de naissance officiel à son domicile 48 heures à 15 jours suivant la commande. Mais si un retard est observé, le mieux est de contacter directement la mairie au 04 74 30 90 33.