> Comment demander un acte de naissance ?

Comment demander un acte de naissance ? Commandez votre acte de naissance en ligne!

acte-naissance-ministere-affaires-etrangeresLa demande écrite pré-remplie pour acte de naissance

Les démarches administratives pour se procurer un acte de naissance sont désormais harmonisées à l’échelle nationale grâce à un formulaire de demande pré-remplie unique, téléchargeable en ligne et une procédure commune à toutes les mairies de France.

Chaque citoyen français peut réclamer un extrait de naissance ou une copie d’acte de naissance directement au guichet de son lieu de naissance (ou au service d’état civil du Ministères des Affaires Etrangères) ou par correspondance ou en ligne.

Le type d’acte d’état civil délivré va changer en fonction de l’affiliation entre le demandeur et la personne concernée par l’acte. Il faut noter que seul le titulaire ou les ascendants et descendants du titulaire peuvent demander une copie intégrale et un extrait avec filiation. L’extrait sans filiation est accessible à toute personne qui en fait la demande.

Les documents à fournir pour obtenir un acte de naissance

Qu’il choisisse de le faire par internet, par courrier ou au guichet de la ville de naissance, il existe une liste de documents à fournir pour avoir son acte de naissance.

La nature des papiers à présenter est également différente suivant le demandeur. Ces documents justificatifs sont valables que vous choisissiez d’aller à la mairie ou de faire une demande de l’état civil en ligne.

Si vous êtes titulaire de l’acte de naissance demandée, une carte nationale d’identité suffira ou un livret de famille pour une première demande de CIN (majeure 18 ans révolue). Si vous ne pouvez pas faire vous-même la demande ou que vous n’êtes pas en mesure de vous déplacer, vous pouvez fournir une procuration à un tiers pour faire les démarches à votre place. La demande d’acte de naissance par procuration si vous devez prendre l’état civil d’une personne avec qui vous n’avez pas de lien de parenté directe (1er degré).

Si vous êtes de la famille de la personne concernée par l’acte, il vous faut un livret de famille pour prouver votre lien direct avec le titulaire (lien ascendant ou descendant) puis il faut également prouver votre identité avec une pièce justificative.

Si vous êtes le représentant légal d’un majeur sous tutelle ou d’un mineur et qu’il vous faut obtenir son acte de naissance intégrale ou son extrait avec filiation ou sans, il vous faut présenter la décision de justice de la mise sous tutelle qui vous désigne comme tuteur administratif.

Que faire en cas de contestation de la mairie ?

Il peut arriver que le maire refuse la délivrance d’un acte de naissance. Avant d’entreprendre toute démarche, vérifiez que vous avez rempli correctement la demande. Si le refus est injustifié, un recours gracieux auprès du Procureur de la République du TGI dont dépend la mairie en question est nécessaire avant de saisir le Juge pour un recours contentieux. Cette procédure est valable pour tous les refus concernant l’état civil. En parallèle, le demandeur peut saisir le Défenseur de droit en remplissant directement le formulaire en ligne sur le site service public pour refus délivrance mairie acte d’état civil. Vous pouvez aussi faire cette demande par écrit sur papier libre. Le requérant doit également présenter une pièce d’identité.