> Comment faire traduire un acte de naissance ?

Comment faire traduire un acte de naissance ? Commandez votre acte de naissance en ligne!

traduction acte de naissanceExigés par les mairies, les universités, les écoles, les tribunaux étrangers, les documents officiels qui peuvent faire l’objet d’une traduction sont nombreux : passeport, permis de conduire, carte d’identité, livret de famille, extrait de casier judiciaire, etc… En ce qui concerne la copie d’acte de naissance intégrale souvent réclamée par les autorités étrangères, on peut exiger une copie plurilingue ou alors une traduction assermentée juridique.

L’acte de naissance plurilingue

Depuis quelques années, les communes françaises proposent un nouveau service de traduction assermentée en plusieurs langues de tout acte d’état civil (extrait avec affiliation, extrait sans affiliation, copie intégrale). Le but est de faciliter les procédures administratives des Français devant s’expatrier à l’étranger pour diverses raisons en mettant à leur disposition un formulaire pour acte de naissance plurilingue en ligne pour simplifier les demandes.

Pour déménager à l’étranger, il faut se procurer une version traduite de l’extrait d’acte de naissance ou de la copie de naissance intégrale avant son départ. Dans l’extrait plurilingue, toutes les rubriques sont traduites dans la langue du pays. Pour que cette traduction d’acte de naissance soit valide dans le pays d’accueil, il faut qu’elle soit légalisée par l’apposition de l’apostille.

Les communes françaises assurent en général, une traduction de la copie d’acte de naissance intégrale dans la langue du pays de destination sauf exception. En effet, toutes les demandes d’acte civil plurilingue n’aboutissent pas par manque de compétences et d’expérience des agents municipaux dans le domaine. Le Ministère des Affaires Etrangères quant à lui, a pour rôle de faire traduire les actes de naissance établis à l’étranger.

En outre, toutes les langues ne sont pas prises en charge. Renseignez-vous en ligne sur le site service public avant de vous déplacer. Les pays ayant adhéré à la Commission Internationale de l’État Civil (CIEC) sont les seuls pays pour lesquels on délivre une traduction assermentée de documents (Convention de la Haye).

Voici la liste des pays pour lesquels vous pouvez demander un acte de naissance plurilingue : Allemagne, Autriche, Belgique, Bosnie, Bulgarie, Croatie, Espagne, Estonie, Grèce, Italie, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Monténégro, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Serbie, Slovénie, Suisse, Turquie.

Si votre pays de destination n’apparaît pas dans cette liste, il faudra se rapprocher d’une agence de traduction ou d’un traducteur professionnel spécialisé dans les traductions juridiques assermentées.

La traduction assermentée

Il s’agit d’une prestation proposée par des agents assermentés. La mairie met régulièrement à jour la liste de traducteurs et de traductrices, afin de garantir la qualité de la traduction. Pour trouver un traducteur officiel, on peut aussi consulter la liste sur le site de la Cour de Cassation. Seuls les documents originaux traduits par un traducteur agréé peuvent être valides auprès des institutions et des administrations étrangères.

Le traducteur assermenté est un expert de la traduction juridique. La traduction officielle de documents d’état civil doit s’appliquer à l’intégralité des rubriques y compris les mentions marginales. La traduction de documents peut concerner les extraits d’acte de naissance avec filiation, les extraits d’acte naissance sans filiation ainsi que les copies de naissance intégrales. On reconnaît un document traduit par le traducteur expert grâce au cachet ou au sceau apposé sur la version traduite du document officiel.

Le traducteur interprète assermenté ou la société de traduction établit un devis de traduction à partir du document original. Ces documents administratifs sont utilisés dans le cadre d’un mariage à l’étranger, d’une demande une naturalisation, d’un dossier d’adoption, etc….

Sur un acte civil de naissance, on sollicite la traduction certifiée. En France, elle est assurée par les services municipaux ou le service central d’état civil. La légalisation ou certification est effectuée par les autorités françaises compétentes. Pour les Français résidents à l’étranger, elle sera gérée par les services diplomatiques et consulaires français (Consulat général de France ou ambassade de France). Certaines ambassades disposent d’un service consulaire spécialisé dans la traduction de papiers officiels.

En cas de refus de délivrance d’une photocopie de l’acte de naissance traduite dans la langue de votre choix, vous avez la possibilité de recourir au procureur de la République du tribunal de grande instance de votre région.