> Comment mettre à jour son acte de naissance ?

Comment mettre à jour son acte de naissance ? Commandez votre acte de naissance en ligne!

mettre-a-jour-acte-naissanceL’acte de naissance est mis à jour par les services publics dès qu’un évènement a lieu dans la vie de la personne concernée qui l’oblige à changer sa situation. Autrement dit, les mises à jour de l’acte de naissance ne concernent que les nouvelles mentions marginales (mariage, divorce, pacs, décès, etc…).

Rappel : Les modifications ou rectifications pour erreur sont directement réalisées par démarche administrative auprès de l’Officier d’état civil ou par démarche judiciaire auprès du Procureur de la République du TGI de la ville de naissance. On ne fait donc pas de mise à jour sur les informations données pendant la déclaration de naissance comme le nom prénom, la date et lieu de naissance, etc…

Les mentions marginales à mettre à jour sur un acte de naissance

Ces changements sont inscrits en marge de l’acte de naissance par l’officier d’état civil ou par le service central d’état civil :

  • reconnaissance d’un enfant : les références
  • mariage : les nom et prénom de l’époux ou de l’épouse ainsi que le lieu de mariage et la date d’établissement du contrat de mariage.
  • modification du prénom ou du nom de famille : si elle n’a pas été encore changée sur l’extrait de naissance ou la copie intégrale, il suffit de s’adresser directement à la mairie de naissance en envoyant une copie de la décision qui certifie le changement de prénom ou le changement de nom.
  • Décès : toutes les références portées sur l’acte de décès seront portées en marge de l’acte de naissance de la personne décédée.
  • acquisition de la nationalité française : références et date du certificat de nationalité.
  • décisions inscrites au Répertoire Civil : référence et date de la décision de justice pour la tutelle ou la curatelle de la personne concernée par l’acte désignant le représentant légal.

Certaines mentions sont portées sur l’acte de naissance uniquement si la personne concernée ou son avocat en formule la demande :

  • Divorce : référence et date du jugement de divorce ainsi que l’autorité ayant rendu la décision.
  • Séparation de corps : référence et date de la décision ainsi que le nom du juge pour la séparation de corps de concubins.

Le PACS bénéficie d’un traitement particulier puisque l’inscription des mentions de conclusion ou de dissolution de PACS est portée sur l’acte de naissance uniquement à la demande d’un notaire ou du tribunal d’instance.

Comment mettre à jour son acte de naissance ?

Concrètement, il est possible de faire une demande sur papier libre par voie postale, adressée à la commune de naissance. Cependant, il est possible de faire une demande de mise à jour d’état civil en ligne. La demande en ligne sera adressée par courrier électronique au site service public ou au site du service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères. Les démarches de demande de mises à jour de documents administratifs ne peuvent pas être faites via téléservices car il n’y a pas de formulaire en ligne.

Pour les pièces justificatives, le requérant peut fournir un livret de famille, faire une demande d’acte de mariage, un acte de décès en ligne, une décision de justice afin d’obtenir un acte de naissance mis à jour. Toutes les mises à jour devraient apparaître sur la prochaine copie d’acte de naissance ou l’extrait d’acte de naissance avec filiation ou l’extrait d’acte de naissance sans filiation délivrée. La consultation de l’acte de naissance en ligne est aussi un moyen rapide de vérifier que les changements ont bien été enregistrés sur les actes d’état civil.