> Comment modifier un acte de naissance ?

Comment modifier un acte de naissance ? Commandez votre acte de naissance en ligne!

modifier un acte de naissanceFaire une rectification sur un acte de naissance dépendra des rubriques que vous souhaitez changer et des motifs de procédure. La demande d’acte de naissance modifiée est possible en France. Le document peut être légalisé comme une copie d’acte de naissance intégrale, un acte de naissance avec filiation ou acte de naissance sans filiation.

Que peut-on modifier sur un acte de naissance ?

En général, l’enregistrement de la déclaration de naissance est définitif. Une fois réalisée, on ne peut plus y revenir sauf sous certaines conditions. Il est conseillé donc de procéder aux démarches de modification avant de faire sa première demande de carte d’identité nationale, de renouvellement de passeport biométrique ou de constituer son dossier de mariage.

On distingue deux types de modifications possibles sur l’acte d’état civil : la correction d’erreur et le changement. De ce fait, on peut changer une lettre de son nom de famille, changer le prénom de son enfant ou seulement l’ordre des prénoms dans l’état civil.

Comme il est compréhensible que ce soit très difficile de porter le nom d’un personnage historique ou d’avoir un patronyme embarrassant, la loi autorise chaque citoyen français à demander des modifications sur son acte de naissance ainsi que sur l’ensemble de ses pièces d’identité.

Il est cependant plus compliqué de changer une date et lieu de naissance ou une filiation pour des raisons de gestions administratives évidentes et sauf cas exceptionnel. Mais cela reste possible à condition de prouver qu’il s’agit bien d’une erreur administrative ou d’une erreur survenue au moment de la déclaration de naissance.

Pour changer des éléments d’un acte de naissance, il faut pouvoir fournir la copie intégrale de l’acte en question ainsi que tout document permettant de justifier la rectification (livret de famille, etc…). En outre, pour la modification de l’acte de naissance d’un enfant mineur de plus de 13 ans, le représentant légal doit obtenir son consentement personnel.

Comment procéder pour rectifier un acte de naissance ?

Selon la nature et le degré de gravité de l’erreur, on peut faire une modification de l’acte de naissance par des démarches administratives ou judiciaires.

Les autorités administratives distinguent les erreurs matérielles comme les simples oublis ou les fautes d’orthographe et les erreurs substantielles portant sur un élément de l’acte comme le changement de prénom ou le lien de parenté.

Pour une erreur matérielle, la rectification est administrative et se fera de la manière suivante :

  • Sur un acte établi en France : auprès de l’officier d’état civil de la commune de naissance en vous rendant sur place ou par correspondance en remplissant le formulaire en ligne cerfa n°11531*02.
  • Sur un acte établi à l’étranger pour un français : auprès du Procureur de la République du tribunal de grande instance de Nantes.
  • Sur un acte établi à l’étranger pour un réfugié ou un apatride : auprès du Procureur de la République du TGI de Paris.

Dans le cas des Français nés à l’étranger ou des personnes ayant acquis la nationalité française, le service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères n’est pas habilité à apporter des modifications. Il peut par contre procéder à la mise à jour des mentions marginales après avoir reçu les documents justificatifs nécessaires.

Pour une erreur substantielle, la modification est judiciaire et la demande doit se faire comme suit :

  • Sur un acte établi en France : auprès du TGI du lieu de résidence ou de la ville de naissance.
  • Sur un acte établi à l’étranger pour un Français : auprès du TGI de Nantes.
  • Sur un acte établi à l’étranger pour un réfugié ou un apatride : auprès du TGI de Paris.

Tous les changements effectués et validés sur les registres d’état civil devraient se répercuter sur les différentes versions de l’acte de naissance que vous pouvez vous faire délivrer : l’extrait sans filiation, l’extrait avec filiation et la copie intégrale.

La transcription des mentions marginales

On peut aussi rajouter des mentions comme « marié à » ou « divorcé de » et bien d’autres, dès lors que l’on peut produire les documents nécessaires. Reconnaissance d’enfant, mariage, divorce ou séparation, conclusion ou dissolution de PACS, changement de nom de famille ou de prénom, décès, acquisition de la nationalité française, tutelles sont inscrits automatiquement par les services d’état civil dès lors qu’elles sont confirmées dans la marge de l’acte de naissance. D’autres mentions comme l’émancipation ou le changement de sexe peuvent aussi y apparaître.

Cette transcription peut cependant être tardive et il peut être parfois nécessaire de faire une demande de mise à jour de son acte de naissance après un divorce ou un mariage, etc…. Pour une demande de mise à jour des mentions marginales, il faudra donc présenter un document justificatif l’acte de mariage, le jugement de divorce, l’acte de naturalisation, l’acte de décès, l’acte de dissolution du PACS, l’acte de reconnaissance de paternité, la décision de juste de mise sous tutelle, le certificat de nationalité française, etc…

On peut par contre, apporter des rectifications à des erreurs ou des oublis sur les mentions en marge de l’extrait d’acte de naissance comme par exemple, une erreur sur la date de mariage ou de divorce. Dans ce cas, on doit suivre les mêmes procédures citées précédemment auprès de l’administration française.