> Qu’est ce qu’un acte de naissance?

Qu’est ce qu’un acte de naissance? Commandez votre acte de naissance en ligne!

definition-acte-naissanceL’acte de naissance est un document attestant l’existence juridique d’une personne. Chaque individu doit donc avoir un acte de naissance au registre de sa commune de naissance. Sans elle, il est impossible de remplir certaines démarches telles que la demande d’un passeport ou faire un mariage civil. L’acte de naissance protège donc les individus mineurs contre la traite ou le mariage forcé. Tout individu possédant un acte de naissance peut avoir accès à l’éducation et à la sécurité sociale. Son établissement dès la naissance est donc primordial, car le document est indispensable pour inscrire son enfant sur la liste d’attente des crèches ou des écoles primaires.

Qui peut établir l’acte de naissance et la délivrer ?

L’acte de naissance est établi par l’officier d’état civil ou l’officier consulaire (pour les Français déclarant l’évènement à l’étranger). Pour le retrait d’un acte d’état civil, il faut s’adresser à la mairie de la ville de naissance ou au service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères à Nantes.

On peut demander 3 versions différentes de l’acte de naissance en mairie de la ville de naissance :

  • Une copie intégrale
  • Un extrait d’acte de naissance avec filiation
  • Un extrait d’acte de naissance sans filiation.

Dès qu’un acte de naissance d’un ressortissant français né en France date de plus de 75 ans ou que la personne concernée par l’acte est décédée depuis plus de 25 ans, le document tombe automatiquement dans le « domaine public ». Autrement dit, n’importe qui peut les consulter et une copie du document peut être remise sur simple demande.

Quelles sont les modalités pour demander un acte de naissance ?

Pour faire la demande d’acte de naissance, par courrier, par internet ou sur place, vous devez respecter certaines modalités. La copie intégrale et l’extrait avec filiation qui comportent des informations de filiation parentale ainsi que des mentions marginales ne sont délivrés qu’à un nombre restreint de personne :

  • Le titulaire de l’acte s’il est majeur (doit présenter son CIN)
  • Son représentant légal (doit présenter un document juridique le désignant comme tuteur du majeur handicapé ou du mineur)
  • Son conjoint (livret de famille ou acte de mariage avec CIN)
  • Un de ses ascendants directs (parents ou grands-parents) : on doit fournir un livret de famille avec CIN
  • Un de ses ascendants directs (enfants ou petits-enfants) : doit fournir un livret de famille avec CIN
  • Un professionnel compétent et mandaté comme un avocat : mandat et procuration signée de la personne concernée

L’extrait sans filiation qui ne contient que les informations limitées sur le titulaire de l’acte (nom, prénom, date et lieu de naissance) est délivré à toute personne qui en fait la demande, et ce, sans aucune justification.